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Taxe de mutation
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., chapitre D-15.1

Inscrivez le plus élevé de:

  • Évaluation municipale du bien immobilier
  • Le prix de vente du bien immobilier
 $
Calcul basé sur le plus élevé des deux

Résultat
Taxe de mutation à payer : $
Le montant de la taxe est calculé sur le plus haut montant des deux montants de la base d'imposition et suit le barême suivant:
  • 0.5% sur les premiers 50 000$
  • 1.0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$
  • 1.5% sur la tranche qui excède 250 000$
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